Fondation MARIGUIPlateforme MGSAN
La parité anglaise est une exigence d’ouverture internationale. Elle n’est pas encore livrée et n’est donc pas proposée ici.
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Cet espace réunira le suivi des missions, les livrables, les revues par les pairs et les documents réservés. Il ouvrira avec le service d’authentification de la plateforme, après sa recette ; aucune connexion n’est proposée dans cette édition.
Pas encore de compte ? L’accès suit l’approbation d’une manifestation d’intérêt : rejoindre le projet. Toute difficulté de connexion se signale à support@marigui.com.
Cinq indicateurs, un composite et onze mesures de contenu local, publiés avec leur source, leur période, leur couverture, leur méthode et leurs limites ; chaque refus de calcul est publié avec son motif. Pour les citoyens, les chercheurs, les investisseurs et les partenaires qui veulent vérifier avant de conclure.
Tableau de bord
Une tuile par mesure. L’état indique si une valeur est publiée, refusée avec motif, non publiée ou si la mesure n’est pas encore activée. Aucune tuile n’affiche de valeur de démonstration.
Registre REG-SCI-001 ; scores de 0 à 1 ; niveau national ; cockpit public pour les périodes et les séries.
Recettes extractives encaissées et valeur ajoutée locale minière admissible, rapportées à la valeur ajoutée minière totale ; contrôle du double comptage requis.
Produit de la part de valeur ajoutée locale et de la part des emplois guinéens dans le même périmètre de transformation.
Recettes fiscales non minières réalisées rapportées aux dépenses primaires réalisées, hors intérêts.
Complément à 1 de la part des créances non performantes dans les crédits privés bruts du même périmètre bancaire.
Utilisation des limites de montant et de durée applicables aux concours de la BCRG à l’État et aux entités publiques. Le régime juridique applicable à chaque observation est un intrant obligatoire.
Moyenne des cinq scores d’agrégation nationaux, publiée avec le score minimal et sa dimension. Jamais rattaché à une entité.
Module MGSAN-CL-001, proposé et non activé ; aucun service de suivi des engagements n’est raccordé à cette édition ; une fiche par engagement ; niveau national ; voir le module.
Les mesures du module portent chacune sur leur propre assiette et ne sont jamais moyennées entre elles ; elles n’entrent pas dans l’IPM, ne produisent aucun classement et ne constituent ni un certificat de conformité, ni une sanction, ni un constat imputable à une entité sans procédure contradictoire préalable.
Lire la plateforme
La méthode est publique : formules, seuils, conditions d’acceptation et fonctions de score. Chaque valeur renvoie à la version du registre scientifique, à l’empreinte du jeu de paramètres, à sa période, à sa couverture et à sa décision de publication. Les textes juridiques sont cités d’après le Journal officiel.
Aucun classement d’entités, aucune recommandation nominative, aucune interprétation causale, aucune décision administrative, aucune certification. Aucun indice composite n’est rattaché à une entité. Une donnée absente n’est jamais remplacée par zéro ni par une estimation.
Un refus de calcul est un résultat de plein droit, publié avec son motif. Une promesse contractuelle n’est pas une réalisation observée. Une pièce non retrouvée ne démontre pas qu’une obligation n’a pas été exécutée. Chaque restitution porte la mention « non opposable ».
Investisseurs, partenaires, chercheurs
Le secteur extractif guinéen et le programme Simandou 2040 attirent des investissements et des partenariats. La plateforme ne porte aucun mandat de l’État et ne se substitue à aucune administration : elle donne à chacun, dans le monde entier, les moyens de vérifier par des méthodes publiques et des sources de premier rang ce que les actifs nationaux produisent et ce qui est tenu. Le projet minier, ses infrastructures et le programme Simandou 2040 y restent des objets distincts.
Accès rapides
Cockpit public, cinq indicateurs, composite IPM et méthode de calcul.
ConsulterContenu local : mesures par engagement, sources, limites et conditions d’activation.
ConsulterObjets observés, règle de preuve, chaîne de mesure et hiérarchie des sources.
ConsulterRegistre de transparence, catalogue des jeux de données, notices de correction et lettre d’information.
ConsulterSélection sourcée de publications récentes, isolée du moteur analytique.
ConsulterDomaines de contribution, processus et manifestation d’intérêt.
DécouvrirSoutenir la mission
Pour proposer un soutien, contactez la Fondation. La collecte de dons pourra ouvrir après vérification des conditions juridiques, bancaires et d’indépendance prévues.
Aucune contribution n’est acceptée d’une entité mesurée par le dispositif. Les vingt-trois entités sources du périmètre de collecte sont des entités mesurées. Le contrôle d’éligibilité du donateur précède l’encaissement ; il ne le suit jamais.
La plateforme
MARIGUI mesure, documente et publie. Elle ne se substitue ni aux administrations, ni aux organes de décision, ni aux détenteurs d’actifs. Elle ne prend pas de décision publique, n’ordonne aucune dépense, ne gère aucun actif national et ne produit aucun classement d’institutions.
Consolider des séries relatives aux actifs miniers, à la transformation locale, aux finances publiques et au système bancaire, en conservant le lien vers la source d’autorité, la date d’observation et le statut de révision.
Publier la méthode, les paramètres, les versions et les limites en même temps que les résultats. Chaque valeur doit pouvoir être reconstituée jusqu’à ses intrants et rejouée hors production.
Ne rendre public que ce qui est calculé, traçable et autorisé, avec la mention « non opposable » tant que l’article 13 des statuts l’exige. Une valeur non admissible n’est jamais remplacée par zéro, par une moyenne ou par une estimation silencieuse.
Lorsqu’un intrant manque, est invalide, provient d’une source inadmissible ou que la couverture est insuffisante, le moteur refuse. Le refus porte un motif structuré et peut être publié comme tel, avec la liste minimale des catégories d’intrants manquants et sans donnée confidentielle. Une panne technique, elle, n’est jamais publiée comme un résultat scientifique.
La plateforme est placée sous l’autorité de la Fondation MARIGUI, qui en exerce la tutelle institutionnelle. En attendant la délivrance de l’agrément administratif, qui constate la personnalité morale sans la créer (loi L/2005/013/AN, article 7), les contrats techniques de la plateforme sont portés à titre transitoire par son promoteur, Sekou Amadou Touré, Fondateur et Président fondateur. Ce titre honorifique n’emporte ni pouvoir de direction ni représentation de la Fondation (article 39 des statuts). Ces contrats sont repris au nom de la Fondation après l’agrément (article 52). La Fondation n’est placée sous la tutelle d’aucune autorité publique ; la coopération, l’accès à des données ou un parrainage éventuel ne créent pas de tutelle. Les décisions externes relatives aux actifs nationaux appartiennent à ceux à qui elles reviennent, et le dispositif ne prétend ni les préparer, ni les remplacer.
MARIGUI est le portail, le dispositif de publication et l’environnement institutionnel. MGSAN est le modèle analytique et son moteur exécutable. La séparation n’est pas une convention de langage : elle se lit dans l’architecture.
La mise en service du dispositif est séquencée par huit portes. Production et contrôle sont exercés par des sujets distincts, et la fermeture documentaire d’une porte ne vaut jamais autorisation de mise en service.
Inventaire de l’existant : dépôts, architecture réelle, composants, versions, secrets, noms de domaine, certificats, sauvegardes, comptes, rôles et surfaces publiques, avec l’écart au cahier de production.
Registre complet des cinq codes et du composite : définitions, formules, paramètres, arrondis, intrants, règles de refus, fonctions de score, agrégation et vecteurs, avec avis scientifique, signatures et empreintes.
Le système actif énumère et traite exclusivement TRS, ITE, RRB, IRC et PCB. Toute occurrence d’un objet hors périmètre est isolée en archive et testée négativement.
Portail, espaces, moteur, interface de programmation, base, multilinguisme, veille, en-tête global, recherche et formulaires réels. Une page de démonstration non reliée aux services ne satisfait pas cette porte.
Modèle de menace, tests d’autorisation, analyse dynamique, test d’intrusion indépendant, inventaire logiciel, signatures et provenance attestée. Aucun artefact non signé n’est admis en production.
Procédures d’exploitation, supervision, alertes, objectifs de perte et de reprise, sauvegarde, restauration démontrée, exercice d’incident et mode dégradé en lecture seule.
Statut de l’éditeur, titres de droits, contrats sources, registre des traitements, corpus public et audit d’accessibilité. Aucune affirmation institutionnelle non prouvée ne subsiste.
Version signée, plan de changement et de retour, données initiales approuvées, page de statut, puis décision consignée par la maîtrise d’ouvrage sur avis distincts.
Les décisions de gouvernance, la validation des paramètres et la contradiction méthodologique du Conseil scientifique, les droits sur les données et la préparation de l’exploitation doivent être documentés. Consultez le registre de transparence pour connaître les éléments effectivement publiés.
Les autorisations et leurs pièces justificatives doivent être vérifiées avant toute publication analytique. La rédaction d’un document ne prouve ni sa signature ni son entrée en vigueur. Les états confirmés sont présentés dans le registre de transparence.
Le registre scientifique, une fois approuvé et signé, est la référence unique ; ses versions sont conservées. Aucune formule n’existe dans le code sans correspondance vérifiée avec lui.
Toute valeur est traçable jusqu’à ses intrants et ses sources. Une publication rapide mais non rejouable est une publication refusée.
Production et contrôle d’une publication sont exercés par des sujets distincts. Personne ne valide sa propre contribution.
Une publication est révisée et versionnée. Une correction crée un nouvel état sans effacer le précédent, avec sa notice et son motif.
L’indépendance du dispositif de mesure repose sur une règle simple : celui qui est mesuré ne finance pas la mesure.
Aucune contribution n’est acceptée d’une entité mesurée par le dispositif. Les vingt-trois entités sources du périmètre de collecte entrent dans cette catégorie. Un bouton de don indifférencié ne peut pas faire respecter cette règle : le contrôle d’éligibilité doit précéder l’encaissement, non le suivre.
Lorsque la collecte sera ouverte, le registre public exposera des agrégats contrôlés et rapprochés de la comptabilité : période, devise de comptabilisation, total brut, frais, conversions, remboursements et total net. L’identité des donateurs n’y figurera pas, sauf obligation légale ou consentement explicite juridiquement valable ; par exception, tout financement dépassant le seuil de transparence fixé par le règlement intérieur (2 000 000 GNF par financeur et par exercice) est publié avec l’identité du financeur, son montant et son objet (article 21 des statuts).
Méthodes
Une analyse utile distingue ce qui est prévu, ce qui est réalisé et ce que les données permettent de vérifier. Cette page décrit les objets observés, la règle de preuve, la chaîne qui va de la source au résultat et la hiérarchie des sources admises.
Le champ d’observation distingue quatre objets qu’il est interdit de confondre : le projet minier et ses infrastructures (exploitation, chemin de fer, port, installations partagées) ; le programme national Simandou 2040 (planification, financement, gouvernance) ; les opérations commerciales de distribution (enseignes, implantations, conditions contractuelles) ; les missions et financements internationaux (conseils, banques publiques, instruments de financement).
Une relation entre ces objets n’est recevable que si elle est documentée par une pièce identifiable : un contrat, un mandat, une participation, un financement ou une décision. Une proximité chronologique ou sectorielle ne suffit pas. L’absence de pièce n’est pas une preuve négative : elle est enregistrée comme une limite de couverture, jamais comme un constat.
Ce que les textes, conventions et décisions prescrivent, avec leur date d’effet, leur échéance, leur bénéficiaire et leur périmètre.
Ce qui est observé et vérifié sur le même périmètre et la même période, avec sa source d’autorité.
Le rapprochement des deux registres ne se fait jamais à périmètres différents : comparer une obligation nationale à la réalisation partielle d’une entité, ou l’inverse, est un défaut méthodologique bloquant. Une clause publiée améliore la possibilité de contrôle ; elle ne prouve pas son exécution.
Les étapes 1 à 3 relèvent de la collecte et de la qualification des intrants, l’étape 5 du service de publication. Le moteur de calcul actuel produit les cinq indicateurs et le composite ; le rapprochement contractuel (étape 4) est une extension documentée, décrite plus bas, qu’il ne réalise pas.
Les cinq indicateurs du cockpit public renseignent la rétention de valeur, la transformation locale, la résilience budgétaire, la résilience du crédit et le plafond des concours de la banque centrale. Chaque valeur publiée porte la version et l’empreinte du registre scientifique, l’empreinte du jeu de paramètres et celle du code de calcul, sa période, sa couverture, sa décision de publication et la mention « non opposable ». Le composite IPM n’existe qu’au niveau agrégé et n’est jamais rattaché à une entité.
Le rapprochement contractuel (étape 4) est décrit par le module de suivi des engagements de contenu local (MGSAN-CL-001, version 1.7) : onze formules, de l’écart à la clause et de la part d’achats locaux à la restitution agrégée, chacune sur sa propre assiette. Le module est une proposition méthodologique non activée, soumise à l’avis préalable écrit du Conseil scientifique, à la délibération du Conseil d’administration et à la validation des paramètres. Aucune de ses mesures n’est calculée ni publiée, et le portail ne propose pas de registre public des contrats. Une convention non publiée n’est jamais déclarée inexistante ; une pièce non retrouvée n’établit pas une non réalisation.
Une variable n’est mesurable que si elle possède une définition, une unité, une fréquence, une source admissible et un statut de disponibilité. Toute valeur porte sa nature : observée, validée, approchée, simulée ou absente. Une donnée manquante ou non vérifiable reste signalée comme telle ; elle n’est jamais remplacée par zéro, par une moyenne ni par une estimation silencieuse, et aucune valeur simulée ne fonde un constat.
Trois règles : la source d’autorité nationale prime sur la source secondaire ; une source internationale recoupe la source nationale sans la remplacer ; toute source restreinte emprunte la voie attestée (convention de transmission, classification, droits) avant d’entrer dans la chaîne de calcul. Une source admissible au registre n’est pas pour autant acquise au dispositif.
| Source | Nature | Couverture | Voie d’accès |
|---|---|---|---|
| Lois de finances et de règlement, TOFE | Officielle nationale | Budget, recettes, dépenses | Publication officielle |
| Banque centrale (BCRG) | Officielle nationale | Agrégats monétaires, prudentiel, concours à l’État | Publications et états officiels |
| INS Guinée | Officielle nationale | Comptes nationaux, valeur ajoutée sectorielle | Publications officielles |
| ITIE Guinée | Standard international appliqué | Paiements extractifs, revenus de l’État, divulgations | Rapports et portail publics |
| FMI, Banque mondiale | Internationale de recoupement | Cadre macroéconomique, indicateurs de développement | Portails publics ; recoupement seulement |
| Registres contractuels publics | Publique, complétude variable | Textes de conventions minières et connexes | Ministères, registres spécialisés, ITIE |
| Entités sources sous convention | Restreinte | Achats, emplois, investissements, exécution | Voie attestée : convention de transmission et registre des transmissions |
| Données douanières | Restreinte | Commerce, volumes, valeurs | Voie attestée |
Un chiffre publié se lit avec sa couverture, sa méthode et ses limites. Le refus de calcul est un résultat de plein droit : il est publié avec son motif, au même rang qu’une valeur. Les productions ont une finalité d’information ; elles ne constituent ni une décision administrative, ni un classement, ni une recommandation nominative, ni une interprétation causale.
Analyses MGSAN
Consultez les résultats autorisés pour la période choisie. Une donnée absente reste signalée comme telle. Les valeurs et les scores sont calculés côté serveur par le noyau MGSAN, signés et rejouables ; le portail affiche exclusivement ce que le service de publication lui renvoie et n’exécute aucun calcul. Si le service est indisponible, aucun résultat n’est affiché.
Chargement des résultats…
Scores publiés sur une échelle de 0 à 1. Les dates et valeurs exactes figurent dans le tableau.
Écart par rapport à la période précédente, pour les seules séries publiées.
| Code | Intitulé | Valeur | Valeur précédente | Variation | Couverture | Période | Statut |
|---|
L’IPM n’apparaît dans aucune ligne de ce tableau. Il n’existe qu’au niveau agrégé et n’est jamais rattaché à une entité.
Sélectionnez deux périodes publiées pour visualiser côte à côte l’évolution des cinq scores d’agrégation. Δ mesure l’écart entre B et A.
| Code | Intitulé | Période A | Période B | Δ (B − A) |
|---|
Aucune période publiée n’est encore disponible pour la comparaison.
Composite IPM national tracé sur l’ensemble des périodes entièrement publiées (les cinq dimensions), de la plus ancienne à la plus récente.
Chargement…
| Variable | Indicateur associé | Unité | Dernière observation | Source | Statut |
|---|
Le registre en vigueur contient exactement cinq codes de base. Leurs libellés complets, définitions, formules, unités, paramètres, seuils, bornes et sources admissibles sont importés du registre scientifique REG-SCI-001 dans sa version approuvée et signée ; tant qu’aucune version n’est approuvée, aucune valeur n’est affichée. Ils ne sont redéfinis nulle part ailleurs.
Les valeurs natives des cinq indicateurs n’ont pas une orientation uniforme. Chaque indicateur produit donc, à côté de sa valeur native, un score d’agrégation borné entre 0 et 1 et orienté dans le même sens : une valeur plus élevée traduit une meilleure performance, y compris pour le PCB, dont la fonction de score est décroissante.
Aucun composite autorisé disponible.
L’IPM est un indicateur composite dérivé, calculé exclusivement à partir des scores d’agrégation des cinq indicateurs. Il n’est pas un sixième code de base et ne dispose d’aucun intrant propre : son introduction n’ajoute aucun actif au périmètre de collecte.
Composition, à pondération égale des cinq scores agrégés
IPM = [ S(TRS) + S(ITE) + S(RRB) + S(IRC) + S(PCB) ] / 5
La pondération égale n’énonce aucune hiérarchie entre les cinq dimensions. Aucune pondération différenciée ne peut être introduite sans acte de révision motivé et publié.
Indicateur diagnostique publié conjointement
S(min) = min [ S(TRS), S(ITE), S(RRB), S(IRC), S(PCB) ]
Le score minimal est publié avec l’IPM, au même niveau d’agrégation, accompagné de la ou des dimensions concernées (toutes les dimensions ex æquo, l’égalité étant appréciée par le serveur sur les valeurs exactes). Il n’entre pas dans la formule de l’IPM et refuse dans les mêmes conditions que lui.
Pour chacune des cinq dimensions, les composantes (numérateurs et dénominateurs) des unités du périmètre sont d’abord sommées, puis le ratio agrégé est calculé et transformé en score national ; l’IPM est ensuite la moyenne des cinq scores nationaux. Aucun score d’unité n’est moyenné. L’ordre inverse est prohibé : les deux ne produisent pas le même résultat, et seul celui-ci fait de l’interdiction une propriété de l’architecture plutôt qu’une politique appliquée à la surface d’exposition.
L’IPM refuse dès qu’un seul des cinq scores agrégés refuse. Aucun calcul partiel, aucune renormalisation, aucune substitution par zéro ou par estimation. L’état de refus est affiché au même rang qu’une valeur, avec son motif.
À l’activation initiale, le seul niveau actif est le niveau national. Les niveaux sectoriel et par classe d’actifs restent inactifs tant que les cinq dimensions ne sont pas attribuables de façon cohérente au découpage retenu ; leur activation fera l’objet d’un acte distinct.
Ces paramètres sont proposés au registre scientifique et classés discrétionnaires : leur activation exige la double signature de gouvernance. Sous l’un de ces seuils, l’agrégat n’est pas publié et le refus est motivé et journalisé. Avec deux dimensions nationales complètes (RRB et PCB, couverture 1), l’écart maximal impose au moins 80 % aux trois autres. Les institutions qui transmettent les données ne sont pas des unités économiques : une source nationale unique ne vaut jamais une fraction de couverture. Un agrégat ne comportant qu’une seule unité serait une valeur individuelle sous un autre nom.
L’agrégation est compensatoire entre les cinq dimensions, au moment de leur composition. Sur un vecteur de scores agrégés de (0,05 ; 0,90 ; 0,90 ; 0,90 ; 0,90), la moyenne arithmétique produit 0,73 : une défaillance quasi totale sur une dimension produit un indice honorable. C’est la contrepartie assumée du choix, et la raison d’être du score minimal.
Le score minimal est le minimum de cinq agrégats, et non l’agrégat de cinq minima. Il détecte une faiblesse portant sur l’ensemble du périmètre d’agrégation pour une dimension donnée. Il ne détecte pas la défaillance d’une entité isolée, diluée dans l’agrégat de sa dimension avant que le minimum ne soit pris.
L’interdiction de publier l’IPM par entité lie le dispositif, non les tiers. Si les valeurs natives venaient à être publiées par unité, la fonction d’agrégation, les fonctions de score et la pondération étant publiées au registre, un tiers pourrait reconstituer un IPM par unité et en dresser le classement. Cette limite est énoncée plutôt que laissée à découvrir.
Deux énoncés coexistent et sont l’un et l’autre exacts. La composition par agrégats supprime l’existence interne d’un IPM par entité ; elle ne supprime pas celle des scores par entité, nécessaires à l’agrégation et conservés à ce titre. Il s’agit d’un durcissement interne, non d’une impossibilité externe.
Quatre étapes encadrent chaque série, du flux brut au chiffre publié. Le traitement est effectué côté serveur, signé et rejouable ; le navigateur n’exécute aucune formule et ne corrige aucune série.
Les calculs utilisent une arithmétique décimale déterministe. Cent relectures des mêmes intrants produisent le même résultat et la même empreinte. Aucun résultat scientifique n’est modifiable après émission : toute correction crée une nouvelle version.
Suivi des engagements
Le module relie une obligation documentée (un article de loi, une clause de convention) à ses données, sa période et sa méthode, et publie l’écart mesuré ou le refus de calcul. Il ne prononce aucune conformité : le certificat de conformité relève de l’autorité de régulation du contenu local.
Module non activé. Cette page présente la méthode proposée (MGSAN-CL-001, version 1.7), soumise aux actes d’activation prévus par les statuts et le règlement intérieur. Aucun service de suivi des engagements n’est raccordé à cette édition. Aucun résultat ni constat de réalisation n’est publié ici. Les productions du dispositif restent non opposables.
Chaque mesure possède une assiette, une population, une unité, une période, des sources et des conditions d’acceptation. Une fiche par engagement ; aucune moyenne entre assiettes différentes ; aucun score global.
Les seuils sont des paramètres de classe V (convention) ou L (loi) : les validateurs des paramètres confirment la lecture du seuil et de son assiette, ils n’en choisissent pas la valeur. Un seuil légal impératif, un seuil légal incitatif et une clause contractuelle ne se substituent jamais les uns aux autres.
Les textes sont cités d’après le Journal officiel de la République de Guinée ; les conventions, d’après le portail public des contrats miniers. Une copie hébergée hors du portail du Secrétariat général du Gouvernement est admise à titre provisoire, avec obligation de résolution.
| Source | Référence | Usage | État |
|---|---|---|---|
| Loi portant contenu local | L/2022/0010/CNT du 22 septembre 2022 ; décret de promulgation D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 ; JO spécial du 21 octobre 2022 | Définition de l’entreprise locale, quotas d’emploi par catégorie, cotraitance et sous-traitance, transfert de technologies, extraction, régime transitoire | Versée |
| Autorité de régulation du contenu local | L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 ; décret D/2024/278/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024 ; JO n° 12 de décembre 2024 | Autorité administrative indépendante ; approbations, audits, certificat de conformité, rapport annuel | Versée ; installation des organes non documentée publiquement |
| Ministère de l’Industrie et des PME | Décret D/2025/169/PRG/CNRD/SGG du 27 août 2025 ; JO n° 9 de septembre 2025 | Veille au respect de la loi relative au contenu local ; direction nationale des PME et du contenu local | Versée |
| Bilan social | Arrêté A/2025/922/MTFP/CAB/SGG du 26 septembre 2025 ; JO n° 9 de septembre 2025 | Effectifs par nationalité et catégorie, embauches, départs, postes nationalisés ; déclaration au 31 mars, certification | Versée |
| Conventions minières et d’infrastructures | Conventions Simfer (2002, 2011, 2014) et WCS (2020), publiées sur le portail des contrats miniers | Clauses d’achats locaux, d’emploi, de formation et de transfert ; quotas par phase lorsqu’ils existent | Versées ; lecture des copies numérisées à contrôler sur les originaux |
| Ajustements bipartites et ratification | Ajustements du 10 août 2023 (JO spécial du 25 septembre 2025) ; lois L/2024/004 à 006/CNT, décrets D/2024/045 à 050 (JO spécial Textes Simandou 2024) | Régime légal substitué au régime contractuel pour les activités minières ; seuils d’emploi et d’extraction ; plans de contenu local | Versés ; date d’entrée en vigueur déclarée par une partie, aucun acte de constat versé |
| Pièces non retrouvées | Convention de codéveloppement et ses annexes ; plans de contenu local des mines ; politique de contenu local en vigueur ; rapports annuels d’exécution ; actes d’installation de l’autorité de régulation | Seuils chiffrés, barèmes, échéances et réalisations | Non retrouvées dans les sources publiques consultées ; une recherche infructueuse ne prouve pas l’inexistence |
La disponibilité d’un contrat sur Internet n’emporte pas le droit de le rediffuser : le portail cite des références d’articles et ne reproduit aucun document restreint. Les pièces manquantes sont demandées par convention de mise à disposition ; aucune demande n’est présumée acceptée.
Le code du module est préparé pour une recette indépendante ; son installation et son activation doivent être établies par des preuves distinctes. Aucun résultat n’est publié dans cette version.
Le module distingue ce qui est calculé, ce qui est constaté sur pièces et ce qui est publié. Trois vocabulaires, jamais confondus.
Liste fermée du noyau : calculé, ou refus motivé (intrant manquant, intrant invalide, source inadmissible, version discordante, couverture insuffisante, dépendance refusée), ou défaillance technique. Une valeur n’existe que pour un calcul réussi ; une panne n’est pas un refus scientifique.
Réalisation documentée, non réalisation documentée ou non vérifiable. Une recherche infructueuse, l’absence de réponse d’un détenteur ou une date simplement déclarée ne prouvent ni une non réalisation ni un retard. L’état « non échue » exige une date et une phase établies.
Un calcul réussi n’est pas une publication autorisée. La diffusion suit les interdictions statutaires, les droits des sources et un acte distinct pour tout niveau plus fin que le national. Tout constat imputable à une entité source passe par une procédure contradictoire préalable, qui ne suffit pas à elle seule à autoriser une attribution nominative.
Il ne délivre aucun certificat de conformité, ne prononce aucune sanction et ne se substitue à aucune autorité : ces compétences relèvent de la loi et de l’autorité de régulation. Il n’établit aucun classement d’opérateurs et ne publie aucun score par entité.
Il ne reconstruit pas un article manquant par inférence, ne convertit pas une déclaration d’entreprise en constat des conditions d’un contrat, ne transforme pas une hausse d’effectifs en « emplois créés » et ne mesure aucune causalité. Une convention non publiée n’est jamais déclarée inexistante.
Le module peut être conçu et testé sur des données synthétiques avant toute activation. Sa mise en service suit les compétences fixées par les statuts ; aucune des étapes ci-dessous n’est réputée franchie.
Non. Il mesure des écarts à des engagements publiés, sur des assiettes définies, et publie au niveau national. Aucun score, aucune notation, aucun palmarès.
La mesure qui en dépend est refusée, avec son motif, et le constat documentaire est « non vérifiable ». L’absence de pièce n’est jamais convertie en non réalisation.
Parce que la loi, une convention et un plan de contenu local fixent des seuils sur des assiettes différentes. Le module les mesure séparément et signale les écarts de définition au lieu de les fondre.
Après les actes d’activation et l’obtention des pièces nécessaires. Cette page indique l’état du module ; aucune date n’est annoncée tant qu’elle n’est pas établie.
Veille stratégique
La veille propose une sélection de publications utiles pour comprendre les enjeux guinéens. Chaque notice présente sa source, les principaux enseignements et les limites de l’analyse. Ces contenus éditoriaux sont distincts des calculs MGSAN CORE.
Aucune édition disponible.
Le module est isolé du périmètre scientifique. Un document de veille peut être proposé ultérieurement comme source d’un jeu de données, mais seulement par le parcours de collecte, de droits, de qualité et de contradiction scientifique prévu. Une publication éditoriale n’est jamais un intrant analytique implicite.
Interrogation des sources autorisées, indexation et signalement des changements, en continu sur la fenêtre documentaire.
Vérification des critères d’éligibilité C1 à C5, des droits, de l’actualité et de la non-redondance par un analyste habilité.
Vérification des faits, des liens, des droits et de la langue par un contrôleur distinct du rédacteur, avant approbation.
Publication atomique d’un paquet signé, suivie de contrôles post-publication. Aucun bulletin n’est publié automatiquement.
Institution, titre original, traduction éventuelle, auteur, date, type, lien direct et date de vérification du lien, domaines connexes, synthèse analytique, pertinence pour la Guinée, implication immédiate, puis limites et niveau de confiance lorsqu’ils sont matériels. Les chiffres, dates, auteurs et noms d’institutions sont reproduits exactement.
Elle ne calcule aucun indicateur, ne modifie aucune formule, aucune valeur ni aucun statut du moteur. Les recommandations sont présentées comme des implications éditoriales, jamais comme des décisions publiques. Aucune implication n’est ajoutée pour remplir un quota.
Toute correction publique crée une nouvelle version et une notice ; aucun effacement silencieux n’est possible.
Une erreur matérielle constatée après publication produit une nouvelle version accompagnée d’une notice visible indiquant le motif, la différence, l’heure et le contrôleur. L’empreinte de la version antérieure est conservée.
Réservée à une base juridique, à un risque de sécurité ou à une erreur rendant l’édition trompeuse. Une notice publique subsiste, sauf interdiction légale contraire.
Questions relatives aux publications de veille : fondation@marigui.com
Données et publications
Retrouvez les décisions et les versions rendues publiques. Les informations affichées proviennent du service de publication ; les documents non transmis ne sont pas présentés comme validés.
| Objet | Détail | Autorité | État |
|---|
Les jeux de données disponibles sont accompagnés de leur source, de leur période et de leurs conditions de réutilisation.
Aucun jeu de données disponible.
Toute réutilisation d’une série publiée devra citer sa source, sa période et la version du régime de calcul appliqué. L’attribution ne doit jamais suggérer une approbation de la réutilisation par MARIGUI.
La lettre signale les nouvelles publications, les mises à jour du registre et les informations publiques relatives au projet. Chaque envoi permet la désinscription.
L’inscription suit un double consentement : la demande n’est effective qu’après confirmation depuis le message que vous recevez. Les réclamations et désabonnements sont traités à fondation@marigui.com.
L’inscription en ligne n’est pas encore ouverte. Ce site ne collecte aucune adresse électronique.
Pour être informé des premières publications, écrivez à support@marigui.com en indiquant « Lettre d’information » en objet.
Votre message est traité par la Fondation ; vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre adresse en écrivant à dpo@marigui.com.
Rejoindre le projet
Le projet fait appel à des ingénieures et ingénieurs, des spécialistes des données, des chercheurs, des juristes, des designers et des professionnels de la médiation. Une inscription à la communauté ne confère aucun rôle dans le dispositif.
Seul le niveau national est publié à l’activation initiale. Les sources et le périmètre de chaque publication accompagnent le résultat ; une source identifiée n’est pas une donnée acquise, et la collecte se poursuit auprès des administrations et des opérateurs.
Le traitement métier reste côté serveur, signé et rejouable. Le portail affiche des résultats autorisés, il n’en produit aucun.
Le code, les données et les décisions passent par une revue par les pairs. Personne ne déploie seul et personne ne valide sa propre contribution.
Un domaine n’est pas une offre. Une opportunité publiée précise son intitulé, sa finalité, ses responsabilités, les compétences attendues, sa localisation, la charge estimée, sa nature juridique, la rémunération le cas échéant, sa durée, son responsable, ses dates d’ouverture et de clôture, son statut et son identifiant.
Les domaines ci-dessus décrivent des besoins, non des postes. Aucune opportunité datée, dotée d’un statut et d’un responsable n’est publiée pour l’instant. Les opportunités approuvées seront servies par le service de contribution et apparaîtront ici avec leurs dates d’ouverture et de clôture.
Une candidature approuvée autorise l’invitation à créer ou rattacher un compte contributeur. Elle ne confère par elle-même aucun rôle métier : chaque attribution de droits suit son approbation propre, une durée et une revue. Vous pouvez retirer votre demande à tout moment.
Le service de contribution en ligne n’est pas encore ouvert. Une manifestation d’intérêt s’adresse par courrier électronique à la Fondation, qui en accuse réception.
Vos coordonnées servent à examiner votre proposition de contribution. Dans cette version, les demandes sont conservées au maximum 90 jours. Pour demander leur rectification ou leur suppression, écrivez à dpo@marigui.com.
Ce site ne recueille pas de demande en ligne. Pour proposer votre contribution, écrivez à fondation@marigui.com.
Indiquez vos prénom et nom, votre organisation le cas échéant, votre domaine d’expertise parmi ceux présentés sur cette page et, si vous le souhaitez, une courte note de motivation.
Le consentement au traitement de la demande est distinct de tout consentement à des communications facultatives. Aucune donnée n’est conservée dans le navigateur et aucune référence n’est fabriquée par la page.
Soutenir la mission
Le soutien a vocation à financer la documentation, la contradiction méthodologique, la sécurité, l’accessibilité et la diffusion publique des travaux. L’affectation précise sera publiée avec le budget approuvé qui la fonde, et non annoncée avant lui.
Pour proposer un soutien, contactez la Fondation. La collecte de dons pourra ouvrir après vérification des conditions juridiques, bancaires et d’indépendance prévues.
S’y ajoutent trois conditions de mise en œuvre : un contrat signé avec chaque établissement effectivement exposé, une politique comptable couvrant devises, conversion, frais, remboursements, litiges et rapprochement, et une recette de sécurité et de paiement de bout en bout. Les preuves sont datées et réexaminées à chaque renouvellement contractuel.
Contribution à la mission
Le paiement sera accessible après ouverture de la collecte et validation de votre dossier. Aucun numéro de carte ni identifiant bancaire n’est demandé sur cette page.
Collecte fermée : les paiements ne sont pas disponibles.
Le retour sur cette page ne confirme pas un paiement. Une confirmation s’affiche seulement après vérification par le serveur. Elle ne constitue ni un reçu fiscal ni une preuve de règlement bancaire définitif.
Aucune contribution n’est acceptée d’une entité mesurée par le dispositif. Le contrôle d’éligibilité précède toujours l’encaissement ; il ne le suit jamais.
Après ouverture, seuls des agrégats contrôlés seront publiés : période, devise de comptabilisation, total brut, frais, conversions, remboursements et total net, approuvés et rapprochés de la comptabilité.
L’identité du donateur est collectée dans le seul périmètre requis par l’éligibilité et la conformité, puis protégée selon sa classification. L’anonymat public ne dispense pas du contrôle privé d’éligibilité.
Le franc guinéen sera la devise de comptabilisation et la destination bancaire cible. Les devises de présentation et d’encaissement proviendront d’une liste serveur issue des contrats effectifs. Aucun taux de change n’est ni calculé ni affiché par le navigateur.
Vous pouvez nous écrire pour discuter d’un partenariat ou d’un soutien institutionnel. Ne transmettez pas de coordonnées bancaires par courriel.
Programme contributeur
L’espace réunit le suivi des missions, les livrables, les revues par les pairs, les décisions communicables, les documents et les attestations. Il est réservé aux personnes admises à collaborer au projet.
L’espace sécurisé est accessible aux personnes habilitées. La connexion est assurée par le service d’authentification de la plateforme. Le portail public ne vous demande jamais votre mot de passe.
Les statuts communautaires sont distincts des rôles métier du dispositif. Aucun statut n’accorde de lui-même la gestion des données, le contrôle qualité, l’évaluation, la décision, l’audit ou la validation des paramètres. Toute attribution de rôle suit une approbation propre, une durée et une revue.
L’accès aux missions et aux documents dépend des habilitations attribuées à chaque personne.
Une authentification multifacteur ou un rehaussement de niveau est imposé pour les actions sensibles : profil, acceptation de mission, export et changement de facteur.
Chaque objet est filtré côté serveur par sujet, mission, organisation et finalité. Un identifiant opaque ne remplace pas une autorisation.
L’historique provient du journal métier. Un graphique n’est affiché que s’il résume une série réelle, avec son unité, sa période, sa fraîcheur et un tableau équivalent.
Aucune donnée d’un autre contributeur n’apparaît dans une réponse, un cache, un export ou une mesure d’usage. Le journal d’administration est distinct de celui que voit le contributeur.
Les métriques techniques internes, les calculs MGSAN et l’activité globale des autres contributeurs ne sont jamais exposés dans l’espace personnel.
Corpus juridique
Les sept textes ci-dessous ont été consolidés à partir des documents de travail du projet et alignés sur les statuts de la Fondation MARIGUI (adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 22 septembre 2026, version de dépôt du 18 octobre 2026, révision 4 du 3 novembre 2026, en instance d’agrément). La présente version intègre la politique de protection des données et registre-cadre des traitements (FM-DP-001 v1.3) et la politique LBC-FT, anticorruption et intégrité (FM-CONF-001 v1.1), toutes deux amendées et alignées sur les statuts, et publie les engagements du Cadre de conformité éthique et légale (CCEL-001 v1.0, projet pour adoption). Ces textes sont publiés à titre informatif ; leur version opposable entrera en vigueur après visa juridique et adoption par l’organe compétent.
La plateforme est éditée sous l’autorité de la Fondation MARIGUI, qui en exerce la tutelle institutionnelle. Conformément à l’article 7 de la loi L/2005/013/AN, l’agrément administratif constate la personnalité morale de la Fondation et lui en confère le plein exercice ; il ne la crée pas. En attendant sa délivrance, les contrats techniques de la plateforme sont portés à titre transitoire par son promoteur, Sekou Amadou Touré, Fondateur et Président fondateur ; ce titre honorifique n’emporte ni pouvoir de direction ni représentation de la Fondation (article 39 des statuts). Les contrats techniques en cours sont repris, cédés ou renouvelés au nom de la Fondation après l’agrément, conformément à l’article 52 des statuts.
La Fondation n’est ni un établissement public, ni un démembrement de l’État, ni une autorité administrative ; elle n’est placée sous la tutelle d’aucune autorité publique et aucune coopération, aucun accès à des données et aucun parrainage ne crée de tutelle. Le nom du projet ne constitue pas une preuve d’agrément.
Signalement de vulnérabilité : support@marigui.com, canal également décrit dans le fichier /.well-known/security.txt.
Propriété intellectuelle : les signes MARIGUI et MGSAN feront l’objet d’un dépôt au nom de la Fondation auprès de l’OAPI dans les trente jours de l’agrément (annexe D des statuts). Les composants publics du modèle MGSAN (article 16 des statuts), à savoir le cadre conceptuel, les définitions, les formules, les indicateurs, les spécifications de calcul et le régime de qualité, relèvent de la licence publique irrévocable de l’article 16 des statuts ; les autres contenus de la plateforme sont protégés et leur réutilisation est régie par les conditions d’utilisation ci-dessous.
La localisation est documentée au dossier prévu par l’article 7 des statuts ; le prestataire ne délivre aucune attestation contractuelle de localisation et l’emplacement est modifiable depuis la console client : cette information vaut pour un état, non pour un engagement. Cette externalisation relève de l’article 7 des statuts et fera l’objet, dès la première session du Conseil d’administration, de la délibération motivée qu’il prescrit.
Conformément à l’article 18 des statuts, le modèle de menace inclut l’administrateur du serveur et l’opérateur de l’hyperviseur : la preuve d’intégrité du registre ne repose pas sur la seule inviolabilité physique de la machine, mais aussi sur des signatures, des ancrages et des copies de conservation placés dans des domaines d’administration distincts. Aucune donnée transmise à titre confidentiel par une entité source n’est hébergée tant qu’une incertitude subsiste sur les personnes morales susceptibles d’y accéder.
Une relocalisation vers la Guinée demeure subordonnée à trois conditions cumulatives : la personnalité juridique de la Fondation acquise, une redondance effective de la route internationale et un plan de sauvegarde hors site validé dont la restauration a été testée. Un site européen serait conservé en sauvegarde après relocalisation.
Dimension internationale. L’hébergeur est établi dans l’Union européenne et le serveur se trouve en France ; la messagerie de la Fondation est fournie par le même prestataire. Celui-ci applique à ses propres traitements le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. Les personnes résidant hors de Guinée, notamment dans l’Union européenne, exercent leurs droits auprès de dpo@marigui.com dans les conditions de la politique de confidentialité. L’éventuelle application directe du règlement européen aux traitements de la Fondation fera l’objet d’une analyse juridique avant la mise en production des traitements significatifs.
Mesures en place. Le site public est servi uniquement en HTTPS, avec une politique de sécurité du contenu qui n’autorise que ses propres scripts ; il ne charge aucun service tiers et ne recueille aucune donnée saisie par les visiteurs. L’administration du serveur s’effectue par clés cryptographiques, sans mot de passe. Les sauvegardes sont chiffrées et conservées hors site chez deux prestataires distincts ; la restauration de la base est testée chaque mois. La chaîne d’audit de gouvernance est exportée chaque jour et horodatée par une autorité tierce selon la norme RFC 3161.
Limites déclarées. Aucun audit de sécurité indépendant ni test d’intrusion n’a encore été réalisé ; il est prévu avant l’ouverture des services en ligne (porte G4). Les sous-domaines app.marigui.com et api.marigui.com ne servent à ce jour qu’une page d’attente.
Signaler une vulnérabilité. Écrivez à support@marigui.com avec l’objet « Vulnérabilité », en décrivant le problème, l’adresse concernée, les étapes pour le reproduire et l’impact estimé. La Fondation accuse réception sous sept jours ouvrés, vous informe du traitement et convient avec vous de la date d’une éventuelle publication, au plus tard quatre-vingt-dix jours après le signalement sauf accord contraire. Aucune prime n’est offerte ; votre contribution peut être mentionnée publiquement avec votre accord.
Règles à respecter. Limitez vos essais à ce qui est nécessaire pour établir la vulnérabilité ; n’accédez pas aux données d’autrui, ne les modifiez pas et ne les conservez pas ; ne perturbez pas le service (déni de service, envois massifs) ; n’ayez recours ni à l’ingénierie sociale ni à un accès physique. Les services de tiers, comme l’hébergeur ou la messagerie, relèvent de leurs propres politiques. Les coordonnées de signalement figurent aussi dans le fichier security.txt (norme RFC 9116).
La présente politique est établie en application de l’article 18 des statuts, au regard de la loi L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative à la cyber-sécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. Elle constitue la version publique de la politique de protection des données et registre-cadre des traitements de la Fondation (référence FM-DP-001, version 1.3, projet pour adoption). Le responsable de traitement est la Fondation MARIGUI ; un Correspondant à la protection des données, désigné avant la mise en production des traitements significatifs, verra son nom et ses coordonnées publiés. Contact en attendant cette désignation : dpo@marigui.com.
Nature des données. La plateforme publique ne publie aucune donnée à caractère personnel : les publications portent exclusivement sur des grandeurs agrégées, et le régime C1 interdit tout score ou IPM par unité ; toute cellule publiée à partir de données d’unités économiques respecte une taille minimale de trois unités et une part maximale de 40 % par unité dans chaque masse de pondération ; les agrégats nationaux officiels exhaustifs suivent une voie attestée distincte (périmètre, consolidation et droits). Toute valeur entrant dans la chaîne de calcul porte une qualification de nature : observée, validée, approchée, simulée ou absente. Une valeur nulle n’est jamais substituée à une donnée absente et aucune valeur simulée ne peut fonder un constat institutionnel (articles 11 et 12 des statuts).
| Traitement | Données | Finalité et base | Conservation |
|---|---|---|---|
| Lettre d’information | Adresse électronique, preuve du consentement | Envoi des nouvelles publications ; consentement à double confirmation, retirable à tout moment | Jusqu’au retrait, puis suppression sous 30 jours |
| Manifestation d’intérêt | Identité, coordonnées, organisation, domaine d’expertise, motivation facultative | Examen de la demande de contribution ; consentement | 90 jours maximum dans la présente version |
| Espace sécurisé | Identifiants de compte, journal de session | Authentification déléguée au fournisseur d’identité ; aucun mot de passe n’est collecté par le portail public | Durée du compte ; journaux 12 mois |
| Journaux techniques | Journaux de connexion de l’infrastructure | Sécurité, prévention des abus, continuité de service ; aucune exploitation d’audience | 12 mois glissants |
| Points focaux des entités sources | Coordonnées professionnelles des signataires et points focaux | Exécution des conventions, traçabilité des transmissions, procédure contradictoire | Durée de la convention augmentée de cinq ans |
| Conformité des financements | Identité du donateur, bénéficiaire effectif, origine des fonds, pièces de contrôle (KYD) | Obligation légale LBC/FT et anticorruption, décision d’acceptation des financements (politique FM-CONF-001) | Durée légale applicable et, lorsqu’elle est requise, au moins dix ans |
Le tableau ci-dessus reprend les traitements de la plateforme publique ; le registre-cadre FM-DP-001 couvre en outre les traitements internes (gouvernance et membres, comptes sécurisés, donateurs et financeurs, entités sources). Aucun sous-traitant n’est activé sans contrat ou DPA, localisation documentée et engagement de restitution ; tout transfert hors de Guinée est expressément documenté et approuvé avant activation.
Minimisation. Sont exclues de toute collecte les données de santé, les opinions politiques, syndicales ou religieuses, les données biométriques, les numéros de pièces d’identité et toute donnée sans lien direct avec les finalités déclarées. Les données ne sont ni cédées, ni vendues, ni louées.
Traçabilité et sécurité. Chaque transmission reçue d’une entité source est consignée au registre des transmissions avec sa date, son émetteur, son périmètre et son empreinte numérique ; le registre est en ajout seul, toute rectification procédant par inscription nouvelle. Les échanges sont chiffrés en transit, les sauvegardes chiffrées, testées et conservées de manière disjointe de la production ; l’administration du serveur s’effectue exclusivement par clés cryptographiques, l’authentification par mot de passe étant désactivée ; les accès applicatifs sont nominatifs et journalisés.
Droits des personnes. Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sont adressées à dpo@marigui.com et traitées dans un délai de trente jours ; un refus est motivé et mentionne les voies de recours. Une vérification d’identité peut être requise. Toute violation de données est consignée au registre des incidents, notifiée à l’autorité compétente et, lorsque le risque le justifie, aux personnes concernées dans les délais légaux ; les entités sources dont les données sont affectées sont notifiées dans les soixante-douze heures de la détection.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Les pages publiques de la plateforme n’en déposent aucun : ni traceur publicitaire, ni mesure d’audience, ni appel à un service tiers au premier rendu, ni stockage local persistant. La recherche s’exécute dans votre navigateur et les formulaires ne transmettent que les renseignements nécessaires à votre demande.
| Catégorie | Exemples | Finalité | Consentement |
|---|---|---|---|
| Strictement nécessaires | Session et jeton de sécurité de l’espace sécurisé | Fonctionnement et sécurité de la connexion | Non requis (exemptés) |
| Préférences | Choix d’affichage ou de langue, le cas échéant | Mémorisation de vos choix | Non requis |
| Mesure d’audience | Aucune à ce jour | Si elle était introduite : statistiques agrégées, sans identifiant individuel | Requis, refusable sans perte d’accès |
| Tiers et marketing | Aucun | La plateforme n’en dépose pas | Sans objet |
Toute évolution des traceurs, notamment l’introduction d’une mesure d’audience, sera documentée dans la présente politique et précédée d’un bandeau de consentement : aucun cookie non essentiel ne sera déposé avant votre choix, et le refus n’affectera aucunement l’accès aux contenus. Les cookies nécessaires de l’espace sécurisé expirent avec la session ; toute préférence conservée ne dépassera pas treize mois, et les choix exprimés seront redemandés après six mois. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies.
Objet. Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme marigui.com, éditée sous l’autorité de la Fondation MARIGUI. L’accès au site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Nature des contenus. Les contenus publiés ont une finalité d’information publique, de recherche et de transparence. Conformément à la doctrine statutaire, la Fondation mesure et ne décide pas : aucun élément présenté ici ne constitue une mesure officielle, un avis d’autorité, une recommandation nominative, un classement d’entités ou une interprétation causale. Une indisponibilité, un refus de calcul ou une absence de donnée ne doit jamais être interprété comme une valeur implicite. Tant que les seuils et pondérations n’ont pas fait l’objet d’une adoption normative par l’autorité publique compétente, les productions sont émises en mode non opposable et portent cette mention (article 13 des statuts). L’autorité compétente s’entend de l’autorité publique investie, par la Constitution ou la loi, du pouvoir d’édicter la norme ; ni un organe de la Fondation, ni les validateurs des paramètres, ni l’autorité d’agrément, ni une convention technique ne peuvent tenir ce rôle. Le mode non opposable est le régime nominal et permanent des publications de la plateforme ; une validation interne, l’agrément ou une convention technique ne confèrent aucune opposabilité normative (note ad article 13).
Licence et réutilisation. Les composants publics du modèle MGSAN (article 16 des statuts), à savoir le cadre conceptuel, les définitions, les formules, les indicateurs, les spécifications de calcul et le régime de qualité des données, sont publiés sous licence publique irrévocable permettant à quiconque de les utiliser, de les étudier, de les modifier et de les rediffuser, sous réserve d’attribution et de partage à l’identique (article 16 des statuts). Toute réutilisation d’une série publiée doit citer sa source, sa période et la version du régime de calcul appliqué, selon la mention : « Source : Fondation MARIGUI — plateforme MGSAN, marigui.com, [période et version du registre] », assortie, pour les réutilisations électroniques, d’un lien actif vers la plateforme. L’attribution ne doit jamais suggérer que la Fondation cautionne, soutient ou valide l’usage, les interprétations ou les conclusions des travaux dérivés.
Authenticité. L’utilisateur est seul responsable du traitement et des conclusions qu’il tire des données. Il s’engage à ne pas altérer le sens des indicateurs publiés, à ne pas induire en erreur les tiers quant à la fidélité de sa réutilisation, et à n’utiliser la plateforme que dans le respect des lois en vigueur, sans perturber le fonctionnement de l’infrastructure.
Accès et espaces réservés. La plateforme s’efforce d’être accessible en continu, sous réserve des pannes et des interventions de maintenance ; les engagements de disponibilité seront précisés dans le dossier d’exploitation. L’accès aux espaces réservés est conditionné à une habilitation expresse et limitée dans le temps ; l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Responsabilité. Dans les limites permises par le droit applicable, la Fondation ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’usage des contenus publiés, de l’indisponibilité du service ou d’une décision prise sur la base des indicateurs. Les plafonds de responsabilité seront précisés dans la version opposable des présentes conditions, après validation par un juriste guinéen.
Droits des tiers et rectifications. Toute personne ou entité qui estime qu’un contenu de la plateforme porte atteinte à ses droits (droit d’auteur, marque, nom, image) ou contient une erreur de fait peut le signaler à fondation@marigui.com, en précisant le contenu et son adresse, le droit invoqué ou l’erreur alléguée, et les pièces utiles. La Fondation accuse réception, examine la demande et motive sa réponse dans un délai de trente jours. Une erreur établie est corrigée par une version nouvelle accompagnée d’une notice publique, l’historique étant conservé ; un contenu dont l’atteinte à un droit est établie cesse d’être diffusé et ce retrait est consigné. La contestation d’une mesure par une entité source relève de la procédure contradictoire préalable ; les demandes relatives aux données personnelles relèvent de la politique de confidentialité (dpo@marigui.com).
Réclamations, droit applicable et modification. Toute réclamation fait l’objet d’un règlement amiable préalable à fondation@marigui.com. Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Guinée ; les différends sont soumis, à défaut de règlement amiable, aux juridictions compétentes de Conakry. La Fondation peut modifier les présentes conditions pour les adapter aux évolutions techniques ou juridiques de la plateforme ; toute modification substantielle est annoncée sur le site et, pour les abonnés, par courriel.
La présente section publie les engagements de la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et les atteintes à l’intégrité de la Fondation (référence FM-CONF-001, version 1.1, projet pour adoption), établie au regard de la loi L/2021/024/AN du 17 août 2021, de l’arrêté A/2023/3146/MATD/DNARPROMA/SGG applicable aux organismes à but non lucratif, de la loi L/2017/041/AN et des recommandations du GAFI et du GIABA.
Indépendance. Aucun financement ne confère un droit d’influence sur les méthodes, les données, les indicateurs, les pondérations, les résultats, les publications ou les nominations de MARIGUI/MGSAN ; aucune convention ne peut empêcher la publication d’un résultat régulièrement calculé et autorisé (articles 10, 13 et 21 des statuts). Toute relation avec une entité mesurée ou collectée par la plateforme relève d’un régime d’exclusion ou de vigilance renforcée défini par le Conseil d’administration.
Acceptation des financements. Chaque donateur et chaque financement fait l’objet d’une évaluation de risque documentée (identité, bénéficiaire effectif, origine des fonds, personnes politiquement exposées, sanctions financières ciblées), classée en risque standard, renforcé ou inacceptable. Sont interdits notamment les dons anonymes lorsque l’identité est nécessaire, les fonds d’origine non établie, les versements pour le compte d’un tiers non identifié et toute contrepartie visant à modifier une méthode, un indicateur ou une publication.
Régime transitoire. Tant que la personnalité juridique de la Fondation n’est pas constatée par l’agrément, aucune collecte n’est ouverte et aucun fonds n’est reçu au nom de la Fondation ; les dépenses techniques engagées par le promoteur sont documentées et régularisées conformément à l’article 52 des statuts. Les fonds ne seront reçus que sur des comptes ouverts au nom de la Fondation ; les comptes personnels ne peuvent être utilisés.
Traçabilité et alerte. Un registre public des libéralités et financements (article 21 des statuts), tenu en ajout seul selon le principe de l’article 42, couvre 100 % des donations et financements. Les suspicions de blanchiment, de financement du terrorisme, de corruption ou de conflit d’intérêts se signalent par le canal confidentiel support@marigui.com (objet : « Alerte intégrité ») ; aucune représaille n’est admise contre un signalement de bonne foi.
La présente section publie les engagements du Cadre de conformité éthique et légale de la Fondation (référence CCEL-001, version 1.0 du 10 octobre 2026, projet pour adoption par le Conseil d’administration ; appliqué à titre conservatoire par le Fondateur pendant la phase antérieure à l’agrément). Le cadre couvre la Fondation, le modèle MGSAN, les données des entités sources, la plateforme MARIGUI, son infrastructure, sa messagerie, les personnes qui agissent pour la Fondation et l’usage des outils d’assistance. Il est subordonné aux statuts et au règlement intérieur, n’ajoute aucun pouvoir et ne crée aucune exception aux interdictions statutaires.
Mesurer sans juger. La Fondation produit des grandeurs, des constats méthodologiques et des refus de calcul, jamais une recommandation nominative, un classement d’entités, une interprétation causale ou une injonction (articles 9 et 10 des statuts). Tant que l’autorité compétente n’a pas adopté les seuils et pondérations, toute production est non opposable et le dit (article 13).
Indépendance. Aucun financement, partenariat, membre, dirigeant ou autorité publique n’obtient de droit de regard sur une méthode, un résultat, un refus de calcul, une objection ou le calendrier d’une publication. Les libéralités des entités mesurées, de leurs groupes et du secteur extractif sont refusées ; la concentration des ressources est surveillée : au-delà de la moitié des ressources de l’exercice pour un même financeur, le Conseil d’administration délibère et peut refuser ou plafonner le financement ; tout financement supérieur à deux millions de francs guinéens est publié (articles 21 et 22 des statuts, article 22 du règlement intérieur).
Intégrité scientifique. Chaque calcul est tracé au registre à chaîne d’audit (intrants, origine conventionnelle, version de la méthode, horodatage, résultat ou refus, opérateur). Une donnée absente n’est jamais remplacée ; un refus de calcul est un résultat de plein droit que personne ne peut lever ; une correction n’intervient que par publication additionnelle horodatée ; les objections du Conseil scientifique sont publiées, levées ou non.
Ne pas nuire. La Fondation ne mesure aucune personne et ne publie aucune donnée à caractère personnel. Aucun score n’est produit par unité économique ; toute cellule publiée agrège au moins trois unités, aucune ne dépassant 40 % de la masse. Avant tout constat imputable à une entité source identifiable, celle-ci reçoit le constat envisagé et un délai de réponse ; sa réponse est jointe au dossier.
Transparence et redevabilité. La méthode est publiée sous licence publique irrévocable (article 16 des statuts). Le rapport annuel, les comptes, le registre des libéralités, les déclarations d’intérêts des membres des organes et les objections scientifiques sont publics. Les obligations déclaratives envers l’administration sont tenues chaque année (article 44).
Respect des personnes et de la vie privée. Les traitements sont limités à des finalités déclarées, minimisés, sécurisés et inscrits au registre des traitements (politique FM-DP-001). Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition s’exercent auprès de dpo@marigui.com et sont traités sous trente jours ; un Correspondant à la protection des données est désigné avant la mise en production des traitements significatifs.
Loyauté envers les sources. Les données des institutions sont obtenues par convention, avec attestation d’origine, classification et périmètre autorisé ; elles demeurent régies par leur convention, ne transitent jamais par courriel et sont restituées ou supprimées à son terme. Aucune donnée confidentielle n’est hébergée tant qu’une incertitude subsiste sur les personnes morales susceptibles d’y accéder (articles 7 et 18 des statuts).
Probité. Toute personne exerçant une fonction déclare ses intérêts avant son entrée en fonction puis chaque année et se déporte ; les conventions réglementées sont autorisées hors la présence de l’intéressé, après avis du Commissaire aux comptes, et publiées. La politique LBC-FT, anticorruption et intégrité (FM-CONF-001) s’applique à tout financement. Les suspicions se signalent à support@marigui.com (objet « Alerte intégrité ») ; aucune représaille n’est admise contre un signalement de bonne foi.
Équité et accessibilité. Les publications sont gratuites, accessibles à tous sans inscription, réutilisables sous attribution, et visent la conformité au niveau AA des règles d’accessibilité WCAG 2.2, auditée avant la mise en production. Le lancement s’effectue en français ; la parité anglaise est un objectif ultérieur (décision DEC-LANG-001).
Outils d’assistance et automatisation. Aucune intelligence artificielle n’intervient dans le calcul, le refus ou le statut d’une valeur, et aucune décision concernant une personne n’est automatisée. Des outils d’assistance peuvent être utilisés pour préparer des documents ou du code : toute production assistée reste un brouillon jusqu’à sa relecture et son approbation par une personne responsable ; aucun secret, aucune donnée personnelle, aucun document sous droit ni aucun intrant non public n’est transmis à un service externe ; aucun outil ne détient de droit de publication.
Le cadre complet (principes, base légale, registre des obligations par composante, procédures, code de conduite, plan de mise en conformité) est tenu à jour par la Fondation ; son état d’avancement est publié dans le rapport annuel. Les références légales sont vérifiées sur leurs versions officielles avant toute publication opposable.
Statuts de la Fondation MARIGUI adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 22 septembre 2026, dans leur version de dépôt du 18 octobre 2026, révision 4 du 3 novembre 2026, en instance d’agrément (texte supérieur auquel les présentes pages sont subordonnées) ; loi L/2005/013/AN du 4 juillet 2005 fixant le régime des associations en République de Guinée, notamment son article 32 sur les fondations.
Loi L/2022/0010/CNT du 22 septembre 2022 portant contenu local, promulguée par le décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 ; loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local, promulguée par le décret D/2024/278/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024 : textes de référence du module de suivi des engagements, cités d’après le Journal officiel.
Loi L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative à la cyber-sécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée ; loi L/2020/0027/AN du 19 décembre 2020 relative à l’accès à l’information publique ; ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021.
Loi L/2021/024/AN du 17 août 2021 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; arrêté A/2023/3146/MATD/DNARPROMA/SGG relatif aux mesures de lutte contre le financement du terrorisme applicables aux organismes à but non lucratif ; loi L/2017/041/AN portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées ; recommandations du GAFI, notamment la Recommandation 8, et travaux du GIABA, comme référentiels de bonnes pratiques.
La référence, la portée et l’actualité de ces textes sont vérifiées sur leurs versions officielles avant toute publication opposable. Ces références encadrent la collecte et la publication d’informations. Elles ne préjugent pas des textes sectoriels applicables aux données sources, précisés dossier par dossier au moment de leur admission.